Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – CollectMyPack
Dernière mise à jour : 29/04/2025
Éditeur du site : SuperCorp – SIRET 950 895 250 00013
Siège : 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris
Email : contact@collectmypack.com
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés sur le site www.collectmypack.com (ci-après "le Site"), exploité par SuperCorp. Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur, au sens du Code de la consommation.
Article 2 – Produits
CollectMyPack commercialise des figurines de collection en édition limitée, proposées en précommande.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (visuels, dimensions, délais estimés) sont décrites sur la fiche produit.
Les photographies sont non contractuelles ; de légères variations peuvent exister.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
SuperCorp bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293B du CGI) : la TVA n’est pas applicable.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une fois le paiement validé, le client reçoit un email de confirmation.
Les commandes sont définitives sauf cas de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 5 – Précommandes
Les produits sont généralement proposés en précommande.
Cela signifie qu’ils ne sont pas en stock au moment de la commande et seront fabriqués puis expédiés à une date ultérieure, communiquée à titre indicatif sur la fiche produit.
Les délais de fabrication peuvent varier (généralement de 4 à 10 semaines).
Article 6 – Livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, Union européenne et certaines destinations hors UE.
Les frais de livraison sont calculés lors du passage de commande.
Les délais moyens sont de 2 à 5 jours ouvrés après expédition.
Un email avec numéro de suivi est envoyé à l’expédition.
SuperCorp ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Article 7 – Réception et réclamations
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison.
Toute anomalie (colis ouvert, produit manquant, endommagé) doit être signalée sous 48h à l’adresse contact@collectmypack.com, avec photos à l’appui.
Passé ce délai, le colis est réputé accepté sans réserve.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour cela, il doit notifier sa décision à contact@collectmypack.com.
Le client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit à ses frais.
Le produit doit être retourné :
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Complet,
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Non utilisé,
-
Et dans son emballage d’origine.
SuperCorp remboursera le montant payé, y compris les frais de livraison standards initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour, ou de la preuve d’expédition fournie par le client.
⚠️ Les frais de retour sont à la charge du client.
⚠️ En cas de produit endommagé ou déprécié, une décote ou un refus pourront être appliqués.
Article 9 – Annulation avant expédition
En cas de commande en précommande, l’annulation reste possible avant expédition, mais n’est pas automatique.
SuperCorp se réserve le droit :
-
D’accepter le remboursement total,
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De proposer un avoir,
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Ou de refuser l’annulation si la production est déjà engagée.
Article 10 – Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales :
-
De conformité (article L217-3 et suivants du Code de la consommation),
-
Contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
Toute réclamation doit être faite à contact@collectmypack.com avec preuve d’achat et description du défaut constaté.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les visuels, noms, concepts, et éléments graphiques du site CollectMyPack sont la propriété exclusive de SuperCorp ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.
Elles ne sont ni revendues ni partagées.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression en écrivant à contact@collectmypack.com.
Voir la Politique de confidentialité.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents.